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Cabinet TERRAS NINGRE - Expert Comptable en Savoie (Chambéry)
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Quelle est la durée de conservation des documents liés à mon activité ?

Oct 15, 2019

Documents civils et commerciaux Type de document Durée de conservation Texte de référence Contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale 5 ans art. L.110-4 du code de commerce Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur 2 ans art. L.137-2 du code de la consommation Contrat conclu par voie électronique (à partir de […]

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Mentions obligatoires d’une facture

Oct 2, 2019

Mentions obligatoires d’une facture : changement à compter du 1er octobre 2019 La facture répond à un certain nombre d’obligations. À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures : l’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison le numéro du bon de commande s’il a été préalablement […]

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